La réforme en France
La France remplace la facture papier et PDF entre entreprises par la facture électronique structurée, et ajoute une obligation de transmission de données pour les opérations qui sortent de cet échange. Le terme courant est la réforme (de la facturation électronique). Les règles viennent de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, modifiée par les lois de finances pour 2024 et pour 2025.
La réforme comporte deux obligations distinctes :
- La facturation électronique (e-invoicing) : vous émettez et recevez vos factures sous forme de fichiers structurés, via une plateforme agréée. Elle couvre les échanges entre entreprises en France.
- L’e-reporting : vous transmettez à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement. Il couvre tout le reste, principalement les ventes aux particuliers et aux entreprises étrangères.
Échéances
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| Du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 | Facturation électronique B2G rendue obligatoire, par étapes selon la taille de l’entreprise |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre des factures électroniques et commencer l’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | Les PME et les micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et commencer l’e-reporting |
Les catégories d’entreprise suivent les définitions françaises habituelles :
| Catégorie | Seuil |
|---|---|
| Grande entreprise (GE) | 5 000 salariés ou plus, ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros |
| ETI (entreprise de taille intermédiaire) | Moins de 5 000 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 1,5 milliard d’euros |
| PME | Moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros |
| Micro-entreprise | Moins de 10 salariés, et chiffre d’affaires jusqu’à 2 millions d’euros |
Ce qu’exige chaque type d’opération
B2G : vendre au secteur public
Déjà obligatoire. Ces factures passent par Chorus Pro.
L’obligation elle-même ne change pas en 2026. Chorus Pro est en cours d’alignement sur la réforme, pour que la plateforme et les formats utilisés en B2B puissent aussi transporter les factures B2G.
B2B domestique : vendre à une autre entreprise française
Une facture entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA française doit être émise sous forme de fichier structuré et transmise via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne vaut plus facture.
B2C : vendre aux particuliers
Aucune obligation de facturation électronique. Vous n’envoyez pas de facture structurée à un particulier, et vos tickets et factures aux particuliers restent tels quels.
Ces ventes relèvent en revanche de l’e-reporting. Vous transmettez les données de transaction via votre plateforme, en général agrégées par période plutôt que facture par facture.
B2Bi : vendre à une entreprise étrangère ou acheter auprès d’elle
Aucune obligation de facturation électronique non plus, car le réseau des plateformes françaises n’a pas autorité sur une contrepartie établie à l’étranger. Les opérations transfrontalières entre entreprises relèvent elles aussi de l’e-reporting.
Vous continuez à émettre la facture comme aujourd’hui, et vous en transmettez les données.
Transmission des factures
Chaque entreprise a donc besoin d’une plateforme agréée (PA), la plateforme immatriculée auparavant appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La plateforme est immatriculée par l’administration fiscale. Elle se charge de :
- Envoyer vos factures à la plateforme de votre client
- Recevoir les factures qui vous sont adressées
- Convertir entre les formats acceptés
- Transmettre les données exigées à l’administration
- Renvoyer les statuts du cycle de vie de la facture
Vous pouvez garder un prestataire ou un éditeur de logiciel entre vous et la plateforme, une solution compatible (SC, auparavant appelée opérateur de dématérialisation ou OD). Elle doit alors se connecter à une plateforme agréée. Elle ne peut pas transmettre de factures seule.
Formats
Le socle minimal que toute plateforme doit accepter repose sur la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X (fichier PDF/A-3 contenant un fichier XML CII)
- UBL (profil EN 16931)
- CII (profil EN 16931)
Voir Formats de facture électronique.
Nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures, en plus des mentions légales existantes :
- Le numéro SIREN de l’acheteur, en plus de celui du vendeur
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de l’acheteur
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le vendeur l’a exercée
Ce que cela change pour une boutique PrestaShop
- Si vous vendez uniquement à des particuliers, vous n’avez aucune facture électronique à émettre. Vous avez en revanche un e-reporting à transmettre à partir de votre échéance, et vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
- Si vous vendez à des entreprises françaises, ces factures doivent être structurées et envoyées via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027, selon votre taille.
- Si vous vendez à l’étranger, ces ventes relèvent de l’e-reporting, pas de la facturation électronique.
Voir aussi :