L'e-reporting
Cette page explique l’obligation française d’e-reporting, les opérations qu’elle couvre, et comment la remplir via une plateforme agréée. Elle concerne les boutiques qui utilisent PrestaShop E-Invoicing, le module qui envoie les factures PrestaShop à une plateforme agréée.
Ce qu’est l’e-reporting
La réforme de la facturation électronique fixe deux obligations. Toutes deux viennent de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, modifiée par les lois de finances pour 2024 et pour 2025.
- La facturation électronique (e-invoicing) : vous envoyez la facture elle-même, sous forme de fichier structuré, à la plateforme de votre client.
- L’e-reporting : vous transmettez à l’administration fiscale des données sur la vente ou sur le paiement. Le client ne reçoit rien par ce canal.
L’e-reporting couvre les opérations hors du champ de la facturation électronique : les ventes aux particuliers, et les ventes et achats avec des entreprises établies à l’étranger. Il comporte deux volets.
| Volet | Base légale | Ce que vous transmettez |
|---|---|---|
| Données de transaction | Article 290 du code général des impôts (CGI) | La vente : montants HT et TVA, par taux de TVA |
| Données de paiement | Article 290 A du CGI | La date et le montant encaissé, par taux de TVA |
Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas de la plupart des prestations de services. Elles ne concernent ni les ventes de biens, ni les opérations autoliquidées, ni les entreprises qui ont opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
L’obligation démarre à l’échéance de facturation électronique de votre entreprise : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les dates et les seuils sont détaillés dans La réforme en France.
E-reporting et facturation électronique selon le type d’opération
| Type d’opération | Facturation électronique | E-reporting |
|---|---|---|
| B2B : vente à une entreprise établie en France | Oui, la facture part vers la plateforme du client | Données de paiement des services, via le statut « encaissée » de la facture |
| B2C : vente à un particulier | Non | Données de transaction agrégées par jour. Données de paiement des services |
| B2Bi : vente à une entreprise étrangère ou achat auprès d’elle | Non | Données de transaction par facture. Données de paiement des services |
B2B : ventes à des entreprises en France
La facture passe de votre plateforme à celle de votre client. Votre plateforme transmet aussi les données de facture exigées à l’administration. Vous n’avez rien à déclarer à part.
Quand la TVA est exigible à l’encaissement, les données de paiement passent par le statut « encaissée » de la facture : le numéro de facture, la date de paiement et le montant encaissé par taux de TVA.
B2C : ventes aux particuliers
Vous n’envoyez pas de facture électronique à un particulier. Vous déclarez vos ventes aux particuliers sous forme de totaux journaliers. Pour chaque jour et chaque catégorie d’opération, l’administration attend :
- La base d’imposition totale HT
- Le montant de TVA
- Ces deux montants par taux de TVA, si plusieurs taux s’appliquent
Les catégories distinguent les livraisons de biens, les prestations de services, les ventes à des particuliers d’autres pays de l’UE taxées dans ces pays, et les opérations soumises au régime de la marge. Les données de paiement des services B2C sont elles aussi agrégées par jour d’encaissement.
B2Bi : ventes et achats avec des entreprises étrangères
Un client ou un fournisseur étranger n’est pas dans le réseau des plateformes françaises. Vous continuez à émettre la facture comme aujourd’hui. Les données de chaque facture sont déclarées : le SIREN de l’entreprise française, l’identifiant de l’entreprise étrangère, les deux pays, le numéro et la date de la facture, et les montants par taux de TVA.
À partir du 1er septembre 2027, les lignes de facture sont aussi attendues : la désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque article. Les rabais, les frais comme le transport, et l’adresse de livraison sont attendus à la même date.
L’obligation couvre vos achats auprès de fournisseurs étrangers autant que vos ventes.
L’administration publie la liste complète des données : données de transaction et données de paiement.
Remplir l’e-reporting via une plateforme agréée
Seule une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale, peut transmettre les données d’e-reporting. C’est la même plateforme que pour la facturation électronique. Vous avez deux façons de lui fournir les données.
| Méthode | Fonctionnement | Pour qui |
|---|---|---|
| Envoyer les factures | La plateforme extrait les données d’e-reporting de chaque facture | Une boutique qui émet une facture pour chaque commande, y compris aux particuliers |
| Envoyer les données | Vous ou votre logiciel transmettez des totaux par jour, ou par facture en B2Bi | Les ventes sans facture, comme un ticket de caisse |
La plateforme cumule les données et les transmet à l’administration selon un calendrier. La fréquence dépend de votre régime de TVA : la plateforme doit donc le connaître. Les données gardent une granularité journalière, même quand elles sont envoyées moins souvent.
Déclarez chaque vente une seule fois. Si la plateforme extrait les données de vos factures, ne transmettez pas en plus les mêmes ventes sous forme de totaux journaliers.
L’e-reporting avec SUPER PDP
SUPER PDP est la plateforme agréée que le module prend en charge aujourd’hui. Quand elle reçoit une facture, elle en tire les données d’e-reporting.
| Type d’opération | Ce que fait SUPER PDP |
|---|---|
| B2B | Achemine la facture vers la plateforme de votre client et la déclare à l’administration |
| B2C | Conserve la facture et transmet les données de transaction à l’administration |
| B2Bi | Transmet les données de la facture à l’administration |
Une facture B2C doit porter sur des biens seulement ou sur des services seulement. SUPER PDP ne traite pas une facture à un particulier qui mélange les deux.
Pour connecter le module à SUPER PDP, suivez Intégration SUPER PDP.
Ce que l’e-reporting change pour une boutique PrestaShop
- Une boutique qui vend seulement à des entreprises françaises n’a rien de plus à déclarer. L’envoi de la facture électronique via la plateforme remplit les deux obligations.
- Une boutique qui vend à des particuliers doit déclarer ces ventes à partir de son échéance. Envoyer chaque facture de commande à la plateforme lui permet de calculer les totaux journaliers.
- Une boutique qui vend des services à des particuliers doit aussi déclarer les données de paiement, sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
- Une boutique qui vend à l’étranger, ou achète auprès de fournisseurs étrangers, doit aussi déclarer ces factures.